Rappel : pourquoi l’affichage est-il obligatoire ?
Dès obtention d’un permis de construire (ou permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), le bénéficiaire doit l’afficher sur le terrain ou la façade visible de l’extérieur, sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm.
· Ce panneau doit comporter diverses mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, numéro et date du permis, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction par rapport au sol naturel, mairie où consulter le dossier, etc.
· L’affichage déclenche le délai de recours contentieux des tiers : en principe, deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage.
· L’objectif de ces règles est de garantir transparence et information des voisins ou tiers susceptibles de contester le projet
Nouvelles exigences jurisprudentielles : attention à la preuve de l’affichage
Récemment, plusieurs décisions ont affiné les conditions dans lesquelles l’affichage est considéré comme valable — en particulier concernant la preuve de cet affichage :
· Par un arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2025 (n° 472387), la Cour a jugé que des photographies téléchargées par le bénéficiaire du permis ne suffisent pas à prouver l’affichage continu du panneau sur le terrain. Les métadonnées des fichiers ne garantissent pas une date d’affichage fiable, compte tenu des possibilités de modification numérique.
· En conséquence, le juge exige une preuve robuste et circonstanciée : idéalement un constat d’huissier (ou commissaire de justice), éventuellement répété (par exemple au début de l’affichage, à un mois, à deux mois), ou tout autre élément objectif incontestable (témoignage indépendant, etc.).
· Par ailleurs, fin 2024, le Conseil d’État a rappelé l’importance des mentions obligatoires sur le panneau, notamment la hauteur de la construction par rapport au sol naturel : sans ces informations, l’affichage ne peut être considéré comme conforme, ce qui peut retarder ou empêcher le démarrage du délai de recours.
Un avocat spécialisé en droit public à Boulogne-sur-Mer, et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, peut vous conseiller dans le cadre d’un projet de travaux en lien avec une demande de permis de construire.
Les conséquences concrètes pour les porteurs de projet
Le bénéficiaire d’un permis doit soigner l’affichage dès la notification : panneau conforme aux dimensions, visible depuis la voie publique, mentions obligatoires complètes, durée ininterrompue.
Pour sécuriser l’affichage, il est fortement recommandé de faire constater l’affichage par un commissaire de justice — c’est la preuve la plus solide si un tiers conteste le permis.
Les simples photos, même datées, ne garantissent plus la preuve de l’affichage : en cas de litige, elles risquent d’être écartées.
Pour les projets collectifs ou complexes (multiples accès, plusieurs lots, accès difficile), bien réfléchir à l’emplacement du panneau, à sa visibilité et à la diffusion des informations, pour éviter que l’affichage soit déclaré irrégulier.
En résumé
L’affichage du permis de construire sur le terrain reste un prérequis essentiel à la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme. Mais la jurisprudence récente montre que l’affichage doit être visible, continu, conforme au code, et prouvé de façon convaincante : photos personnelles et métadonnées ne suffisent plus. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut miser sur des preuves objectives (constat d’huissier, attestations, témoignages) dès le démarrage du chantier.
Que ce soit en termes de conseil ou de contentieux, le cabinet est en mesure de vous accompagner dans le cadre de toute difficulté en matière d’urbanisme et de permis de construire sur le secteur de la Côte d’Opale (Boulogne-sur-Mer, Berck, Calais, Dunkerque et alentours) et plus largement dans les Hauts-de-France.
