Rappel : pourquoi l’affichage du permis de construire est-il obligatoire ?
Rappel : pourquoi l’affichage est-il obligatoire ? Dès obtention d’un permis de construire (ou permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), le bénéficiaire doit l’afficher sur le terrain ou la façade visible de l’extérieur, sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm. · Ce panneau doit comporter diverses mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, numéro […]
Le conseil médical dans la fonction publique
Le conseil médical est une instance de l’administration à laquelle les agents de la fonction publique peuvent être confrontés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cette situation est bien souvent source d’interrogations et d’inquiétudes. Qu’est-ce-que le conseil médical ? Quel est son rôle ? Quels sont ses pouvoirs ? De qui est-il composé ? Autant d’interrogations auxquelles il est nécessaire […]
La reconstruction à l’identique en droit de l’urbanisme
En matière d’urbanisme, le mécanisme de la reconstruction à l’identique permet de procéder à la reconstruction d’une bâtisse détruite ou démolie alors même qu’elle se trouve au sein d’une zone devenue inconstructible. Focus sur ce dispositif parfois méconnu en droit de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est définie à l’article L. 111-15 du code de […]
La consécration du droit de garder le silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Par un arrêt du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a consacré le droit, pour tout agent public, de faire usage de son droit de garder le silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Il s’agit de la première reconnaissance de ce droit en la matière. Un nouveau droit consacré Dans le […]
